CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») régissent l’inscription en ligne pour candidature à l’émission SUCCES EN DIRECT produite par La société SUCCES EN DIRECT, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, au capital de 10.000.000 de Francs CFA, ayant son siège à Abidjan, Cocody, Angré – 7ème Tranche, Lot 2785, îlot 232, près du pont Soro, 08 BP 1994 Abidjan 08, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le numéro CIABJ-03-2025-B14-00007.
L’utilisation de la présente page Internet éditée par Succès En Direct S.A. (ci-après le « Site ») par toute personne physique ou morale (ci-après dénommée l’«Entrepreneur /Usager») s’effectue conformément aux règles et modalités édictées par les présentes CGU.Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment au gré de Succès En Direct. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Succès En Direct S.A. s’engage à ce que les présentes CGU soient présentes, à tout moment, sur le Site, sous réserve de l’éventuelle indisponibilité de celui-ci.

Succès En Direct S.A. Et l’Entrepreneur sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une ou la « Partie ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

Succès en Direct est une société qui a pour objet, entre autres, la mise en relation
d’investisseurs et d’entrepreneurs, pour favoriser le financement de projets innovants.
Elle organise notamment toutes activités liées à la production audiovisuelle, dans la promotion
de l’entrepreneuriat, la vulgarisation des questions économiques et la mise en relation
d’investisseurs et d’entrepreneurs.
Conformément à son objet social, Succès en Direct a décidé de produire une émission de
téléréalité dénommée également « Succès en Direct », à l’occasion de laquelle des
entrepreneurs présélectionnés seront présentés à des investisseurs qui pourront choisir de les
accompagner en finançant leurs projets.

CONDITIONS DE PARTICIPATIONS A L’EMISSSION

Lors de votre inscription en ligne pour participer à l’Émission, nous recueillons certaines informations vous concernant, telles que :

Informations d’identité : nom, prénom, adresse, téléphone, date de naissance, etc
Informations concernant la candidature : informations financière, vidéo de présentation, réponses à des questionnaires, motivations pour participer, etc.
Informations supplémentaires : photos, informations professionnelles, ou autres données

relatives à votre parcours.

Ces informations sont collectées dans le but de traiter votre candidature et de déterminer votre admissibilité à participer à l’Émission.

Peut faire acte de candidature toute personnes morale ou physique majeure et non frappée d’une incapacité d’exercice d’une activité professionnelle.
La candidature d’un entrepreneur n’engage nullement Succès En Direct à le sectionner obligatoirement.

L’Entrepreneur reconnait expressément qu’il participe à titre gratuit au casting, et qu’il n’aura droit à aucune indemnité et/ou rémunération de quelque nature que ce soit du fait de cette participation.

Bien que garantissant la communication de données et information exacte et complète, l’Usager autorise et est disposé à toute vérification complémentaire post communication de ses données. Toute fausse déclaration pourra entrainer la suspension ou l’annulation de sa participation à l’émission. En cas de fraude constatée, l’Usager, perdra immédiatement et sans recours possible tout droit de participer à l’Emission.

Succès En Direct se désengage des responsabilités encourus du fait de fausse déclaration de l’entrepreneurs à l’égards de tiers.

DROIT A L’IMAGE ET EXPLOITATION

L’Entrepreneur autorise Succès en Direct à fixer, enregistrer et reproduire son image dans le cadre de ou en lien avec l’Emission qu’elle organise.

L’image de l’Entrepreneur pourra être diffusée sur tous supports et canaux choisis par Succès en Direct, dès lors que cette diffusion se rapporte à l’Emission.

Succès en Direct pourra céder les droits concédés au titre du présent Article par l’Entrepreneur sur son image à qui que ce soit, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Entrepreneur. En tout état de cause, Succès En Direct protègera les données de l’Usager à l’encontre des personnes qui ne sont pas autorisées à y avoir accès.

L’Entrepreneur n’aura droit à aucune rémunération de la part de Succès en Direct du fait de la diffusion de son image dans le cadre de ou en lien avec l’Emission ; étant par ailleurs précisé que l’autorisation donnée par l’Entrepreneur est consentie pour une exploitation dans le monde entier.

CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les Informations Confidentielles qu’elles échangeront ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de l’une quelconque des étapes du Processus.

Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles ; ces mesures ne pouvant être moins importantes que celles prises par chacune des Parties pour la protection de ses propres informations confidentielles.

De manière spécifique, l’Entrepreneur s’engage à ne divulguer aucune information liée à la production de l’Emission, que ce soit avant ou pendant la diffusion de l’Emission à l’exception que la diffusion de son passage soit faite. En conséquence, et sans préjudice des termes plus généraux qui précèdent, l’Entrepreneur s’interdit de divulguer l’identité des Candidats participant à l’Emission ou encore l’issue de l’Emission et notamment l’identité de ceux des Candidats qui, au cours de l’Emission, ont été
sélectionnés par l’un des membres du Jury pour bénéficier d’un financement.

Le présent engagement de confidentialité des Parties est valable pour toutes les étapes du Processus et continuera de produire ses effets pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration du Protocole d’Accord.

PREROGATIVES SPECIALES DE SUCCES EN DIRECT

L’Emission dans toutes ses parties constitutives est la propriété de Succès en Direct qui détient tous les droits de propriété intellectuelle sur chacune des séquences de l’Emission.
Aucune personne, y compris l’Entrepreneur, n’aura le droit de diffuser ou autrement utiliser en tout ou partie, l’une quelconque des séquences de l’Emission sans l’autorisation expresse préalable et écrite de Succès en Direct.

Succès en Direct se réserve le droit de procéder, à toute étape du Processus, à la vérification des informations pouvant lui être communiquées par l’Entrepreneur, afin de s’assurer de leur authenticité.

Succès en Direct se réserve également, en tant que producteur de l’Emission, le droit, à tout moment du Processus, de modifier les conditions de tournage, de suspendre le tournage ou encore de l’annuler pour cas de force majeure.

DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRENEUR

L’Entrepreneur déclare accepter et se soumettre aux règles de production définies par Succès en Direct et qui portent notamment sur les séquences pré-enregistrées ou scénarisées, le code de conduite, la sécurité et la santé sur les lieux de tournage.
L’Entrepreneur déclare avoir pris connaissance du fait que la soumission du dossier ne signifie pas une acceptation pour participer à l’émission, à fortiori une obtention d’un financement

DECLARATION ET ENGAGEMENT DE SUCCES EN DIRECT

Dans l’hypothèse où l’Entrepreneur obtiendrait un financement, Succès en Direct s’engage, sous réserve de l’acceptation de l’Investisseur et du montant plafond d’investissement demandé ou accepté par l’Entrepreneur, à participer au financement de l’Entreprise aux côtés de l’Investisseur.

La participation de Succès en Direct dans le financement de l’Entrepreneur visé à l’alinéa précédent se fera dans la limite de 3 dollars pour 1 dollar investi par l’Investisseur.

Nonobstant ce qui précède, les Parties reconnaissent que l’Investisseur conservera le droit d’accorder à l’Entrepreneur la totalité du financement souhaité (par l’Investisseur lui-même ou par l’Entrepreneur), sans la participation de Succès en Direct.

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les CGU sont régies exclusivement par le droit ivoirien.

Les Parties conviennent que tout litige né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera préalablement réglé à l’amiable.

Si elles ne parviennent pas à un accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, le litige sera porté à la compétence exclusive du Tribunal du Commerce d’Abidjan.

DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Les CGU entrent en vigueur à compter de sa date de signature et le restera, sauf résiliation et sans préjudice des obligations souscrites au titre des clauses Confidentialité et Exclusivité prévues ci-dessus, jusqu’à la première diffusion totale du dernier épisode de la saison de l’Emission à laquelle aura participé l’Entrepreneur.

Si à l’issue du processus de sélection, l’Entrepreneur est sélectionné pour participer à la saison 1 de l’Émission, ses données personnelles seront conservées pendant une durée maximale de 5 ans, à compter de la signature des présentes (correspondant au délai de prescription de droit commun), à l’exception des données nécessaires à la fabrication et à l’exploitation de l’Emission, lesquelles sont
conservées pendant toute la durée d’exploitation de l’Emission (cette durée couvrant a minima la
durée légale de protection des droits d’auteur sur l’Emission conformément au code de la propriété
intellectuelle).

Si l’Utilisateur n’est pas sélectionné ses données seront conservées pendant une durée maximale de 6 mois, sauf accord de sa part pour que ses données puissent être conservées plus longtemps.